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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. 0bjet :

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par SAS Commerce France Concept, des produits proposés sur son site La Souris Rose.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site  La Souris Rose.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare qu'il possède la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente sur La Souris Rose.com.

 

SAS Commerce France Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


2. Identité de la Société :

SAS Commerce France Concept

79 route de la Fontaine

40390 Saint André de Seignanx

 

SIRET 521 737 274 000 10

TVA FR 625 217 372 47 

 


3. Accès au Site :

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site La Souris Rose.com.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.


4. Formation du contrat et commandes :

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet La Souris Rose.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SAS Commerce France Concept au sein de son site internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par La Souris Rose.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site La Souris Rose.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de La Souris Rose.com.

Les photographies, graphismes, couleurs et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.


5. Commande :

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur commande par Internet sur le site La Souris Rose.com.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par SAS Commerce France Concept, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SAS Commerce France Concept et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

SAS Commerce France Concept recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.


6. Paiement du prix :

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SAS Commerce France Concept au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, paypal et chèque.

L'Acheteur garantit à SAS Commerce France Concept qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l'enregistrement du bon de commande.

SAS Commerce France Concept se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers mandaté pour vérification.

 

7. Paiement sécurisé :

 

Les paiements effectués sur La Souris Rose.com sont évalués et contrôlés par notre banque le crédit agricole

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.


8.Choix des produits :

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par SAS Commerce France Concept, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

 

9. Livraison et réception :

 

Les produits achetés sur La Souris Rose.com sont livrés en France Métropolitaine.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Les produits seront envoyés en lettre suivie par l'intermédiaire de la Poste ou en cas de stickers dépassant 48 cm par le transporteur DPD.

Votre commande passée sera traitée dans les 3 jours ouvrés mais le délai de livraison peut dépasser une semaine en cas de commande spéciale, autocollant de 24 cm et plus. SAS Commerce France Concept met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste ou par DPD). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à SAS Commerce France Concept, Service client, courrier électronique lasourisrose.sas@gmail.com. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par SAS Commerce France Concept. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : · une adresse mail valide (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle ainsi qu’un numéro de téléphone fixe ou portable (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé à 300 euros par SAS Commerce France Concept, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile peuvent-vous être demandé par télécopie, mail ou courrier. Ces mesures sont une preuve de la volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

· Les coordonnées de l'Acheteur.
· Le numéro de la commande ainsi que les références du produit. 
· Les motifs de la réclamation. 
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de SAS Commerce France Concept
A défaut, SAS Commerce France Concept ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAS Commerce France Concept dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. 
Les frais d'envoi sont à la charge de SAS Commerce France Concept, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site La Souris Rose.com dans un délai de 3 mois après son attribution. 
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits commandés personnalisables ne pourront être repris ni échangés en cas d’erreur de commande de l’acheteur.

10. Droit de Rétractation :

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. 
Les produits non personnalisés doivent impérativement être retournés à SAS Commerce France Concept dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. 
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 11 ci-dessous. 

11. Conditions générales de remboursement :

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge de La Souris Rose.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. 
Dans tous les cas, SAS Commerce France Concept communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :

  • sa durée de validité

  • la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement

  • son montant si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque. 
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. 
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. 
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par SAS Commerce France Concept.

12. Réserve de propriété : 

SAS Commerce France Concept conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

13. Responsabilité :

 

Les produits proposés par SAS Commerce France Concept sont conformes à la législation française en vigueur.

SAS Commerce France Concept ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

SAS Commerce France Concept ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

SAS Commerce France Concept ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de SAS Commerce France Concept ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site La Souris Rose.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. SAS Commerce France Concept ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.


14. Non validité partielle :

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15. Non renonciation :

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

16. Loi applicable :

Les ventes de produits de la société SAS Commerce France Concept sont soumises à la loi française. 

17. Service clientèle et suivi de commande :

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse lasourisrose.sas@gmail,com

Le client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son compte client sur le site La Souris Rose.com.

18. Protection des données personnelles :

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site La Souris Rose.com, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

 

19. Utilisation des marques :

 

L’utilisation des marques sur le site La Souris Rose.com est soumise à l’autorisation préalable de celle-ci par son propriétaire. . L'utilisation de ces logos sans autorisation est sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

 

20. Droits d'auteur :

 

Les créations, images et textes du site La Souris Rose.com sont la propriété pleine et entière de SAS Commerce France Concept. Toute reproduction, utilisation, copie, sans notre accord préalable entraînera des poursuites judiciaires.